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PASTEL FM GAGNE A NOUVEAU UN PROCES CONTRE LA REGION HAUTS DE FRANCE CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE 2017 A 2020 !
En ce jour particulier du 17 Octobre, j’ ai le plaisir de vous annoncer que PastelFm a de nouveau gagné un procès engagé contre les décisions injustes et discriminatoires , prises par M Xavier Bertrand , Président du Conseil Régional Région Hauts-de-France .
Le Tribunal Administratif de #Lille vient de nous notifier son jugement qui précise, en substance, dans son article 1 : » la décision implicite par laquelle le Président du Conseil Régional a rejeté la demande de paiement des subventions…….au titre des années 2017, 2018, 2019, et 2020 est annulée «
Nous continuerons à faire valoir nos droits qui ont été trop longuement bafoués par des decisions illégales, et engagerons, si nécessaire, d’autre procédures pour les années 2021 à 2024.
Force restera à l’ Etat de Droit
Slimane TIR
Président
